Le certificat médical en plongée pour les étrangers

En application des articles L.4111-1 et L.4131-1 du nouveau code de la Santé Publique, les étrangers souhaitant pratiquer la plongée d'exploration en scaphandre autonome dans une structure fédérale FFESSM doivent être titulaires d'un certificat médical de non contre indication délivré conformément à la réglementation française c'est à dire par un médecin dont le diplôme est reconnu par la France pour l'exercice de la profession. Conformément aux articles du code précité et du règlement médical de la CMPN, ce certificat (modèle de l'annexe 2 du règlement médical de la CMPN de la FFESSM) ne peut donc être signé que par :

• « un médecin de citoyenneté andorrane ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un Etat ayant des accords de réciprocité avec la France (Maroc ou Tunisie) ». Dans ce cas et selon l'article 76 du code de déontologie médicale, le certificat doit être rédigé en langue française et le médecin signataire qui doit pouvoir être identifié peut en remettre une traduction au sujet examiné dans la langue de celui-ci.

• un docteur en médecine  de nationalité Française inscrit à l'ordre des Médecins.

Pour toutes les situations prévues par le règlement médical de la FFESSM nécessitant la délivrance d'un certificat médical type FFESSM ne pouvant être signé que par un médecin fédéral ou un « médecin spécialisé » au sens fédéral du terme (cf annexe 1 du règlement médical), le certificat médical type peut être signé :

• par un médecin étranger s'il est détenteur d'un diplôme de docteur en médecine reconnu par la France et s'il est médecin fédéral de la FFESSM

• par un médecin étranger s'il est détenteur d'un diplôme de docteur en médecine reconnu par la France ainsi que des qualifications universitaires délivrées en France et précisées dans l'annexe 1 du règlement médical lui conférant le titre de «  médecin spécialisé ».

• par un médecin de nationalité française  remplissant les conditions requises (médecin fédéral ou détenteur d'une qualification précisée dans l'annexe 1 du règlement médical de la FFESSM)

Dans tous les cas, le certificat type  délivré doit faire état de la qualification requise permettant de contrôler la validité du certificat remis